Les 12 mentions obligatoires d'une facture en 2026
Une facture non conforme peut coûter cher : 15 € d'amende fiscale par mention manquante et par facture, et jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour un professionnel indépendant. Voici la checklist complète pour être tranquille.
La checklist des 12 mentions obligatoires
- La date d'émission de la facture.
- Le numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue (ex : FAC-2026-0001, FAC-2026-0002…). Aucun trou dans la numérotation n'est admis.
- La date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d'émission.
- L'identité du vendeur : nom (ou raison sociale), adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, forme juridique et capital pour les sociétés, numéro RCS ou RM selon l'activité.
- L'identité de l'acheteur : nom ou raison sociale et adresse (adresse de facturation si différente).
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (si assujetti), et celui du client pour les échanges intra-UE.
- La désignation précise de chaque produit ou prestation : nature, quantité, référence éventuelle.
- Le prix unitaire hors taxes de chaque ligne, les remises éventuelles.
- Les montants : total HT, taux et montant de TVA, total TTC. Si plusieurs taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître ligne par ligne.
- La date d'échéance du paiement et les conditions d'escompte (ou la mention « pas d'escompte pour paiement anticipé »).
- Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à l'échéance.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par les clients professionnels en cas de retard.
💡 Cas particulier auto-entrepreneur : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez impérativement ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne facturer aucune TVA. Voir notre guide TVA auto-entrepreneur →
Les erreurs les plus fréquentes
- Numérotation cassée : supprimer une facture crée un trou dans la séquence — préférez l'annulation par avoir.
- Oublier les pénalités de retard : mention obligatoire même entre professionnels de confiance.
- Facture modifiée après envoi : une facture émise ne se modifie pas, elle se corrige par avoir ou facture rectificative.
- Confondre devis et facture : le devis n'a pas de valeur comptable ; seule la facture déclenche l'obligation de paiement.
Combien de temps conserver ses factures ?
Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation commerciale) et 6 ans minimum pour l'administration fiscale. Un archivage numérique fiable est admis.
La solution simple : automatiser
Plutôt que de vérifier 12 mentions à chaque facture sur Word ou Excel, un logiciel de facturation comme Klarofact les intègre automatiquement : numérotation séquentielle automatique, mentions de TVA paramétrables (0%, 8,5% DOM, 10%, 20%), informations d'entreprise pré-remplies, export PDF professionnel.
Article informatif — ne constitue pas un conseil juridique ou comptable. Vérifiez les règles applicables à votre situation auprès d'un expert-comptable.